Circulaire Agirc-Arrco du 7 juillet 2011 :

• Majorations familiales Agirc et Arrco (les nouvelles dispositions)

• Réversion Agirc sans condition d’âge

Majorations familiales Agirc et Arrco

Une circulaire du 7 juillet 2011 de l’Agirc / Arrco revient sur les modalités pratiques d’application de l’accord du 18 mars 2011. Elles sont définies par les avenants A-264 (Agirc) et n°115 (Arrco) adoptés le 8 juin 2011.

Ces dispositions s’appliquent aux allocations prenant effet à compter du 1^er janvier 2012.

1. Enfants pris en compte pour l’attribution des majorations familiales :

   • les enfants nés avant la date d’effet de la retraite et dont l’allocataire est l’un des parents ou le tuteur;

   • les enfants élevés, recueillis pendant 9 ans avant l’âge de 16 ans par un allocataire qui n’est ni l’un des parents ni le tuteur.

Ces modalités sont communes aux régimes Agirc et Arrco et s’appliquent aux majorations pour enfants à charge et pour enfants nés ou élevés.

2. Conséquences :

   • les enfants nés postérieurement à la date d’effet de la retraite ne sont pas pris en compte, quel que soit le type de majoration.

   • sont pris en compte pour l’attribution des majorations pour enfants nés, tout enfant pour lequel un acte de naissance est établi et tout enfant pour lequel un acte d’état civil porte la mention d’enfant sans vie.

3. Majorations familiales Agirc et Arrco pour enfants nés ou élevés et à charge :

Rappel des modalités d’attribution et de versement (voir actualité du 18 juillet 2011)

* revalorisé comme le point de retraite.

Le plafonnement ne s’applique pas :

• aux participants nés avant le 2 août 1951 dans le cas d’une retraite prenant effet à compter du 1^er janvier 2012 ;

• aux allocataires liquidant définitivement leur retraite à compter du 1^er janvier 2012 à la suite d’un départ en retraite progressive ayant pris effet avant cette date ;

• aux allocataires liquidant les droits sur la tranche C à compter du 1^er janvier 2012 après avoir liquidé les retraites Agirc TB et/ou Arrco (TA) avant cette date ;

• aux allocataires bénéficiant d’une révision à compter du 1^er janvier 2012 si leur retraite a pris effet avant cette date.

Attention !

• En cas de réversion, les majorations familiales Agirc comme Arrco sont attribuées pour les enfants de l’ouvrant droit même s’ils n’ont aucun lien de parenté avec l’ayant droit. Le plafonnement de 1000 € s’applique aux réversions d’allocataires lorsque la retraite de l’ouvrant droit a pris effet à compter du 1^er janvier 2012.

La majoration pour enfant à charge est attribuée au conjoint survivant et/ ou à un (ou des) ex-conjoint(s) divorcé(s) non remarié(s) pour les seuls enfants de l’ouvrant droit qui sont également enfant de l’ayant droit.

• Les allocations Agirc et Arrco prenant effet au 1^er janvier 2012 ne peuvent bénéficier concomitamment des majorations pour enfant(s) à charge et des majorations pour enfants nés ou élevés ; c’est la majoration la plus élevée qui est attribuée.

Réversion Agirc sans condition d’âge :

La pension de réversion Agirc et Arrco peut être versée sans condition d’âge :

• si l’ayant droit est invalide,

• si l’ayant droit a 2 enfants à charge au moment du décès, âgés de moins de 25 ans pour le régime Arrco et de moins de 21 ans pour le régime Agirc.

La circulaire du 7 juillet 2011 vient harmoniser les 2 régimes concernant l’âge des enfants à charge. En effet, les commissions paritaires ont retenu, pour tous décès postérieurs à 2011, la règle déjà appliquée à l’Arrco. Ainsi, l’ayant droit peut bénéficier de la réversion Agirc sans condition d’âge, s’il a encore à charge 2 enfants de moins de 25 ans au décès du participant.