En application de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2011, une cotisation supplémentaire de 1% sera prélevée sur les pensions servies par la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires.

Sont exonérés les pensionnés qui ne relèvent pas du régime d’assurance maladie et maternité des clercs et employés de notaires ou ceux exonérés de CSG en raison de leur faible ressource.