NOTE D’INFORMATION SUR L’ACTUALITE DE LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES SALARIES DU PRIVE

Afin d’assurer la pérennité des régimes ARRCO et AGIRC, les partenaires sociaux ont conclu un accord le 18 mars 2011 qu’ils ont ensuite complété par des décisions prises lors de la commission paritaire du 8 juin 2011.

Ces accords prennent en compte les évolutions décidées pour les régimes de base par la loi du 9 novembre 2010, et intègrent, entre autres, les dispositions suivantes :

• Reconduction des dispositions relatives à l’AGFF jusqu’au 31/12/2018, ce qui permet aux participants de liquider leurs retraites complémentaires sans abattement, dès lors qu’ils bénéficient d’une retraite du Régime Général à taux plein (art 2 et 3)
  
• Harmonisation des dispositions sur les majorations familiales entre les deux régimes (art 7 et 8).
  Elles sont fixées pour les parents de 3 enfants et plus à 10% des points acquis à partir du 1er janvier 2012, dans la limite de 1000 € par régime complémentaire.
  Elles ne seront pas cumulables avec la majoration pour enfant à charge. La majoration la plus avantageuse sera servie.

La commission paritaire du 8 juin est venue préciser ces deux derniers articles qui engendraient nombre de questionnement de la part des participants comme des DRH.

• Les majorations familiales s’apprécient au jour du départ en retraite selon :
  o les réglementations successives applicables par les caisses, puis par l’ARRCO et l’AGIRC.
  o la date de naissance du demandeur.
• Le plafonnement à 1 000€ s’applique séparément à chacun des deux régimes (AGIRC et ARRCO), soit pour un cadre 2000€ maximum seront versés au titre de ces majorations familiales.
  Ce montant est indexé sur la valeur du point.
  Le plafond ne serait finalement pas proratisé comme initialement envisagé dans l’accord du 18 mars.
  Enfin, la novation la plus importante, ce dispositif ne s’applique pas aux participants nés avant le 2 août 1951, même s’ils poursuivent leur activité au-delà du 31/12/2011.

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