le décret est paru le 21 mai 2009
Il stipule - entre autre - le devoir d'aménager la transition entre activité et retraite
Le texte vient aussi détailler les six "domaines d'action" sur lesquels doivent porter ces plans et accords sur l'emploi des seniors. Ils couvrent :
- le recrutement des salariés âgés dans l'entreprise,
- l'anticipation de l'évolution des carrières professionnelles,
- l'amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité,
- le développement des compétences et des qualifications et accès à la formation,
- l'aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite,
- la transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat.
Les entreprises d'au moins 50 salariés non couvertes par un accord ou un plan d'action pour l'emploi des seniors se verront infliger une amende égale à 1% de leur masse salariale à partir du 1er janvier 2010, en vertu d'un décret publié jeudi 21 mai 2009 au Journal officiel. |