Le projet de décret prévoit de maintenir le départ en retraite à l’âge légal de 60 ans les assurés atteint d’une incapacité de

- 20% au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail

- 10% à 19% au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail à condition qu’ils aient été exposés à un facteur de risques professionnelles durant 17 ans. Une possibilité de cumul de taux est possible pour atteindre 20%